{"id":224,"date":"2020-09-02T19:49:34","date_gmt":"2020-09-02T19:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/theservicestudio.be\/?page_id=224"},"modified":"2020-10-07T12:09:33","modified_gmt":"2020-10-07T12:09:33","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE MISE \u00c0 DISPOSITION D'UNE AIDE-M\u00c9NAG\u00c8RE<\/b><\/p>\n

Article 1 : Cadre<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales interviennent dans le cadre du syst\u00e8me des \u00ab titres-services \u00bb qui sont employ\u00e9s par l\u2019entreprise de services pour payer la mise \u00e0 disposition au particulier d\u2019une aide \u00e0 domicile de nature m\u00e9nag\u00e8re , \u00e0 savoir : le nettoyage du domicile priv\u00e9, le lavage et le repassage du linge de maison du client, les petites coupes et coutures, la pr\u00e9paration des repas, le lavage des vitres et les petites courses occasionnelles, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de services et d'emplois de proximit\u00e9. Le terme \u00abaide-m\u00e9nag\u00e8re\u00bb utilis\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019entend, sans discrimination, de travailleurs de sexe f\u00e9minin et masculin. Les services ne sont pas fournis les jours f\u00e9ri\u00e9s en Belgique.<\/p>\n

Article 2 : Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel et mises en garde<\/b><\/p>\n

Le particulier met \u00e0 disposition de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re les produits d\u2019entretien et le mat\u00e9riel ad\u00e9quat (en bon \u00e9tat de fonctionnement).\nLe particulier informe son aide-m\u00e9nag\u00e8re des proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour le nettoyage de son domicile et\/ou de son linge. Il est responsable desdites directives donn\u00e9es et de la supervision du travail r\u00e9alis\u00e9 par son aide-m\u00e9nag\u00e8re.\nSi le particulier souhaite charger l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re de l\u2019entretien, du nettoyage, de la manipulation d\u2019objets pr\u00e9cieux ou mat\u00e9riaux d\u00e9licats (notamment les surfaces laqu\u00e9es ou autres, n\u00e9cessitant un soin tout particulier) il devra au pr\u00e9alable lui donner les directives ad\u00e9quates.\nLe particulier informera ensuite l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re des objets, mat\u00e9riaux d\u00e9licats de son domicile et lui donnera les directives et produits ad\u00e9quats pour les entretenir. En aucun cas il ne peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re d\u2019entretenir des objets de valeur inhabituelle (\u0153uvre d\u2019art, article unique, etc).<\/p>\n

Article 3 : Paiements<\/b><\/p>\n

Le particulier s\u2019acquitte d\u2019un ch\u00e8que titre-service par heure prest\u00e9e et s\u2019engage \u00e0 disposer d\u2019une r\u00e9serve suffisante de titres-services au moment o\u00f9 les prestations sont effectu\u00e9es. Chaque heure commenc\u00e9e compte comme une (1) heure enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

3.1. Titres-services papiers<\/p>\n

Le particulier remet \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re un titre-service valable, pas expir\u00e9, d\u00fbment sign\u00e9 et entier (talon d\u00e9tachable compris) par heure prest\u00e9e et ce au plus tard au terme de la t\u00e2che journali\u00e8re de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re. Le particulier remplit au stylo \u00e0 bille bleu ou noir (pas de crayon, feutre, ou autre couleur) la date sur le titre-service (la date effective de la prestation) et pr\u00e9cise le type d\u2019activit\u00e9 prest\u00e9e (case \u00e0 cocher). Attention, aucune rature, aucun correcteur \u00ab tipp ex \u00bb ou autre n\u2019est accept\u00e9 par Sodexo.<\/p>\n

3.2. Titres-services \u00e9lectroniques<\/p>\n

Le particulier s\u00e9lectionne sur le site web de Sodexo, l\u2019option \u00ab j\u2019autorise l\u2019entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e en cas de solde insuffisant de mon portefeuille \u00e9lectronique \u00bb.<\/p>\n

A la fin des prestations, l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re appelle un num\u00e9ro gratuit depuis le poste de t\u00e9l\u00e9phone du particulier et enregistre le nombre d\u2019heures prest\u00e9es.<\/p>\n

Le particulier doit ensuite confirmer manuellement la prestation dans son espace \u00e9lectronique personnel dans les 48 heures et ne doit donc pas attendre une \u00e9ventuelle confirmation automatique du syst\u00e8me informatique de Sodexo.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise de services apporte une modification (par exemple suite \u00e0 une erreur de frappe), le particulier dispose de 48 heures pour confirmer les prestations encod\u00e9es suite \u00e0 la modification.<\/p>\n

Si le particulier conteste la prestation encod\u00e9e, il en informe l\u2019entreprise de services par \u00e9crit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la contestation.<\/p>\n

3.3. En cas de retard de paiement ou de manquement \u00e0 toute autre obligation concernant l'aide-m\u00e9nag\u00e8re, l\u2019entreprise de services est \u00e0 tout moment en droit de suspendre les services offerts jusqu'au paiement int\u00e9gral des prestations. <\/p>\n

Article 4 : Travaux interdits<\/b><\/p>\n

L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ne peut en aucun cas ex\u00e9cuter des t\u00e2ches dangereuses, pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 ou inadapt\u00e9es, telles que :<\/p>\n

\u2022 Nettoyage de vitres en hauteur (l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re peut monter trois marches d\u2019escabelle maximum) ;<\/p>\n

\u2022 Travaux de nettoyage \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur en cas de condition climatique difficile (pluie, neige, temps froid ou trop chaud) ;<\/p>\n

\u2022 Prestations n\u00e9cessitant une expertise qui d\u00e9passe celle que l\u2019on peut attendre d\u2019une personne normalement prudente et diligente qui effectue des t\u00e2ches de nature m\u00e9nag\u00e8re ; il est en ce sens interdit, notamment, de demander \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re d\u2019ex\u00e9cuter des travaux de nettoyage de fin de chantier, \u00e0 l\u2019occasion desquels les d\u00e9bris de toutes sortes ainsi que les taches de ciment, pl\u00e2tre, etc, \u00e0 nettoyer demandent une expertise que l\u2019on ne peut attendre d\u2019une aide-m\u00e9nag\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ne peut nettoyer que des locaux \u00e0 usage strictement priv\u00e9. Le nettoyage de cages d\u2019escalier communes et de locaux \u00e0 usage professionnel tels que cabinets m\u00e9dicaux, bureaux, est donc strictement interdit.<\/b>.<\/p>\n

Les courses m\u00e9nag\u00e8res autoris\u00e9es sont exclusivement des courses m\u00e9nag\u00e8res en faveur d\u2019un particulier, afin de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins journaliers. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils m\u00e9nagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution p\u00e9riodique de journaux et magazines.<\/p>\n

Article 5 : S\u00e9curit\u00e9 \u2013 Hygi\u00e8ne<\/b><\/p>\n

L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re doit toujours \u00eatre mise au travail dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne. En cas de grave probl\u00e8mes d\u2019hygi\u00e8ne ou de situation mettant en danger l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re, celle-ci, ou la soci\u00e9t\u00e9 de services peut demander au particulier de rem\u00e9dier au(x) probl\u00e8me(s).<\/p>\n

En cas de maladie contagieuse, le particulier doit imm\u00e9diatement avertir l\u2019entreprise de services.<\/p>\n

En cas de probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne persistant, la mise \u00e0 disposition de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re sera imm\u00e9diatement stopp\u00e9e. Tout le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition doit \u00eatre en bon \u00e9tat et s\u00fbr.<\/p>\n

Le particulier avertit directement l\u2019entreprise de services en cas d\u2019accident survenu \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re lors de l\u2019ex\u00e9cution de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

D\u00e8s qu\u2019une aide-m\u00e9nag\u00e8re est enceinte, un certain nombre de mesures l\u00e9gales devront \u00eatre respect\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 de la m\u00e8re et de l\u2019enfant.\nL\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re pourra continuer \u00e0 prester aupr\u00e8s du particulier et ce, jusqu\u2019\u00e0 une semaine avant la date d\u2019accouchement pr\u00e9sum\u00e9e, tant qu\u2019il est tenu compte de ce qui suit.<\/p>\n

Un aper\u00e7u de ce qui n\u2019est pas autoris\u00e9 pendant la grossesse :<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re enceinte ne peut \u00eatre en contact avec des chats ni effectuer le nettoyage de leur liti\u00e8re ;<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re enceinte ne peut \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des maladies infantiles contagieuses. Si l\u2019un des enfants du particulier a une maladie \u2028infantile contagieuse, le particulier en informe l\u2019entreprise de services avant les prestations pr\u00e9vues. L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re reprendra le travail d\u00e8s que l\u2019enfant est gu\u00e9ri.<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re enceinte ne peut porter de choses lourdes (ex. un seau rempli d\u2019eau) ni monter sur un escabeau. <\/p>\n

Article 6 : R\u00e8gles impos\u00e9es \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re<\/b><\/p>\n

L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re est tenue de respecter les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 fumer pendant son service ; S\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu de pause pendant les heures de travail, le particulier lui laissera la possibilit\u00e9 de fumer une cigarette dans la matin\u00e9e et dans l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re dispose d\u2019une pause - durant ses heures de travail - d\u2019un quart d\u2019heure par tranche de quatre heures de prestations cons\u00e9cutives.\n\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ne peut t\u00e9l\u00e9phoner durant les heures de travail, sauf si cela est n\u00e9cessaire pour le service. Exceptionnellement, l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner pour des questions priv\u00e9es au moyen de son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ne peut \u00eatre de la famille proche (ni parent ni alli\u00e9 jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9) du particulier ou d\u2019un membre de sa famille. Si cette situation se produit, le particulier en informe l\u2019entreprise de services. L\u2019entreprise de services arr\u00eatera alors imm\u00e9diatement l\u2019aide.<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re garde les cl\u00e9s du domicile du particulier uniquement si celui-ci l\u2019y a autoris\u00e9 par \u00e9crit. Dans un tel cas, le particulier devra veiller lui-m\u00eame \u00e0 la restitution des cl\u00e9s de son domicile par l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ainsi que la remise des cl\u00e9s du domicile \u00e0 un autre travailleur de l\u2019entreprise de services (p. ex. en cas de remplacement). L\u2019entreprise de services recommande au particulier de faire signer \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re une d\u00e9claration de r\u00e9ception et \/ ou de restitution des cl\u00e9s. \u2028\nL\u2019entreprise de services ne pourra en aucun cas \u00eatre charg\u00e9e ou rendue responsable de la gestion des cl\u00e9s de l\u2019habitation.<\/p>\n

Article 7 : Non-discrimination<\/b><\/p>\n

L\u2019entreprise de services offre au particulier un service de qualit\u00e9 qui garantit le respect de la dignit\u00e9 humaine, de la vie priv\u00e9e, des convictions id\u00e9ologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de r\u00e9clamation, de droit \u00e0 l\u2019information et du droit du regard du particulier, qui tient compte de la situation de vie du particulier.<\/p>\n

Vis-\u00e0-vis de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re et de l\u2019entreprise de services, on ne fera pas de distinction sur base de la race, de l\u2019origine ethnique, du handicap, de l\u2019orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de l\u2019offre et de la fourniture des services.<\/p>\n

Article 8 - Absence du travailleur<\/b><\/p>\n

L\u2019entreprise de services informera au plus t\u00f4t le particulier d\u2019\u00e9ventuelles modifications du sch\u00e9ma de travail.<\/p>\n

En cas de circonstances impr\u00e9vues (cong\u00e9 de maladie, cong\u00e9 pour cas de force majeure ou cong\u00e9 de circonstance), le particulier est averti dans les meilleurs d\u00e9lais par l\u2019entreprise de services. Le travailleur absent sera remplac\u00e9 dans la mesure du possible, mais cela ne peut \u00eatre assur\u00e9. En cas de remplacement, une modification des heures et jour(s) de travail pourra intervenir, en concertation avec le particulier.<\/p>\n

Article 9 : Absence du particulier<\/b><\/p>\n

Le particulier prend toutes les pr\u00e9cautions utiles (entre autres, l'acc\u00e8s \u00e0 l\u2019habitation) afin que les prestations de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es tout au long de l\u2019ann\u00e9e. Ces pr\u00e9cautions entendent notamment le devoir d'information du particulier, tenu d'avertir l'entreprise de services de tout changement de coordonn\u00e9es personnelles, dont son adresse de r\u00e9sidence, son adresse de courrier \u00e9lectronique ou son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

En cas de d\u00e9placement ou d\u2019annulation des prestations, le particulier est tenu d\u2019informer l\u2019entreprise de services par \u00e9crit :<\/p>\n

\u2022 Du d\u00e9placement ou de l\u2019annulation des prestations contractuellement pr\u00e9vues, au moins 3 jours ouvrables avant la semaine au cours de laquelle les prestations auraient d\u00fb avoir lieu;<\/p>\n

\u2022 De la date de remplacement, au moins 3 jours ouvrables avant la semaine o\u00f9 les prestations auront lieu. Si le d\u00e9placement ou l\u2019annulation n\u2019est pas signal\u00e9 \u00e0 temps, l\u2019entreprise de services facturera les heures de services normalement convenues, \u00e0 moins que le particulier ne fasse prester \u00e0 un autre moment durant le trimestre civil en cours les heures hebdomadaires contractuellement pr\u00e9vues.<\/p>\n

Article 10 : Perte et Vol<\/b><\/p>\n

En cas de suspicion de vol, le particulier doit toujours avertir l\u2019entreprise de services.<\/p>\n

En cas de vol, le particulier doit faire imm\u00e9diatement une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de police qui dresseront proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Pour \u00e9viter tout malentendu, les r\u00e8gles suivantes seront respect\u00e9es :<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re garde la cl\u00e9 du domicile du particulier uniquement si celui-ci l\u2019y a autoris\u00e9 par \u00e9crit et en a averti l\u2019entreprise de services ;<\/p>\n

\u2022 L\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re demandera une autorisation \u00e9crite au particulier pour r\u00e9aliser un double des cl\u00e9s \u00e0 destination d\u2019un rempla\u00e7ant ;<\/p>\n

\u2022 Le particulier fera preuve de la prudence requise en ce qui concerne l\u2019argent et les objets de valeur \u00e9ventuellement confi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re. L'entreprise de services ne fournit aucune assurance contre le vol ou la perte.<\/p>\n

Article 11 : Accidents de travail<\/b><\/p>\n

L\u2019entreprise de services est tenue de souscrire une assurance accident de travail, en vue de l\u2019indemnisation, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re qui serait victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019un accident sur le chemin du travail.<\/p>\n

Article 12 : D\u00e9g\u00e2ts<\/b><\/p>\n

Tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 par l'aide-m\u00e9nag\u00e8re doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l'entreprise de services (info@theservicestudio.be) au moyen d'une d\u00e9claration \u00e9crite sign\u00e9e par l'aide-m\u00e9nag\u00e8re et le particulier dans les 48 heures suivant la prestation au cours de laquelle le d\u00e9g\u00e2t est survenu, avec une franchise de 250,00 \u20ac par d\u00e9g\u00e2t.<\/p>\n

Article 13 : Dur\u00e9e des prestations<\/b><\/p>\n

La prestation est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et prend cours \u00e0 r\u00e9ception du courrier \u00e9lectronique de confirmation et du d\u00e9but des prestations.<\/p>\n

La prestation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par chacune des parties, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois minimum notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 (le pr\u00e9avis prend cours \u00e0 la date d\u2019envoi dudit courrier recommand\u00e9). La partie \u00e0 qui est notifi\u00e9e le pr\u00e9avis peut \u00e0 tout moment r\u00e9duire unilat\u00e9ralement la dur\u00e9e de ce dernier, voire l\u2019annuler.<\/p>\n

La r\u00e9siliation de la prestation est indivisible : elle vaut automatiquement pour toutes les aide-m\u00e9nag\u00e8res de l\u2019entreprise de services effectuant des prestations chez le particulier.<\/p>\n

La prestation est automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e si l\u2019une des parties contractante ne respecte pas une des obligations contractuelles pr\u00e9vues, apr\u00e8s mise en demeure par recommand\u00e9 de l\u2019autre partie rest\u00e9e \u2028sans suite plus de quinze jours calendrier \u00e0 dater de la date d\u2019envoi de la mise en demeure.<\/p>\n

Si le particulier reste en d\u00e9faut de s\u2019acquitter des titres dus (papiers ou \u00e9lectroniques) plus de dix jours calendrier \u00e0 dater de la prestation, la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la simple demande de l\u2019entreprise de services<\/b> comme termin\u00e9e \u2013 sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

Ceci ne d\u00e9charge bien entendu pas le particulier de remettre les titres \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n

Article 14 : Retards de paiement et recouvrement<\/b><\/p>\n

En cas de retard de paiement de plus d\u2019un mois \u00e0 dater de la date de la prestation, l\u2019utilisateur sera redevable envers l\u2019entreprise d\u2019un montant forfaitaire de 150 \u20ac \u00e0 titre de frais de dossier de recouvrement, sans pr\u00e9judice des sommes dues pour les prestations impay\u00e9es.<\/p>\n

En cas de retard de paiement de plus de 2 mois, \u00e0 dater de la date de la prestation, l\u2019utilisateur ne pourra plus invoquer le paiement des prestations avec les titres-services. Il est donc tenu de r\u00e9mun\u00e9rer l'entreprise pour les heures travaill\u00e9es \u00e0 la valeur de remboursement par heure travaill\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ces valeurs de remboursement varient d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre.<\/p>\n

Article 15 : Litige<\/b><\/p>\n

En cas de litige relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions les tribunaux territorialement comp\u00e9tents seront ceux du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise de services.<\/p>\n

Article 16 : Syst\u00e8me de cam\u00e9ra<\/b><\/p>\n

Le particulier s'engage \u00e0 informer l'aide-m\u00e9nag\u00e8re de la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de surveillance par cam\u00e9ra et \u00e0 attirer son attention sur les dispositions l\u00e9gales habituelles \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Article 17 : GDPR<\/b><\/p>\n

L\u2019entreprise de services respecte la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles qui lui sont confi\u00e9es par l'individu et met \u00e0 sa disposition une politique de confidentialit\u00e9 via www.theservicestudio.be.<\/p>\n

Sous certaines conditions, pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n\u00b0 2016\/679 (\"AVG\" ou \"GDPR\"), vous disposez en tant que personne concern\u00e9e des droits suivants : le droit d'acc\u00e8s, de rectification et de compl\u00e9ment de vos donn\u00e9es personnelles, le droit effacement des donn\u00e9es (\"droit d'oubli\"), de limiter le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, de vous opposer, \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage. Pour exercer votre droit, vous pouvez envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 info@theservicestudio.be avec une demande motiv\u00e9e et une preuve de votre identit\u00e9. Vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es. Vous pouvez trouver plus d'informations sur https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/citoyen\/agir\/introduire-une-plainte.  <\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ALGEMENE VOORWAARDEN VOOR TERBESCHIKKINGSTELLING VAN EEN HUISHOUDHULP ARTIKEL 1: KADER De onderhavige algemene voorwaarden zijn van toepassing in het kader van het systeem van dienstencheques die door het dienstenbedrijf worden gebruikt als betaalmiddel voor de terbeschikkingstelling van thuishulp van huishoudelijke aard aan particulieren, zijnde schoonmaken van de priv\u00e9woning, wassen en strijken van het huishoudlinnen van… Lire la suite »Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-pagebuilder-full-width.php","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"neve_meta_sidebar":"full-width","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"on","neve_meta_content_width":100,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/224"}],"collection":[{"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=224"}],"version-history":[{"count":21,"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/224\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":317,"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/224\/revisions\/317"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theservicestudio.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=224"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}