CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D'UNE AIDE-MÉNAGÈRE
Article 1 : Cadre
Les présentes conditions générales interviennent dans le cadre du système des « titres-services » qui sont employés par l’entreprise de services pour payer la mise à disposition au particulier d’une aide à domicile de nature ménagère , à savoir : le nettoyage du domicile privé, le lavage et le repassage du linge de maison du client, les petites coupes et coutures, la préparation des repas, le lavage des vitres et les petites courses occasionnelles, conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Le terme «aide-ménagère» utilisé dans les conditions générales s’entend, sans discrimination, de travailleurs de sexe féminin et masculin. Les services ne sont pas fournis les jours fériés en Belgique.
Article 2 : Mise à disposition de matériel et mises en garde
Le particulier met à disposition de l’aide-ménagère les produits d’entretien et le matériel adéquat (en bon état de fonctionnement). Le particulier informe son aide-ménagère des procédures à suivre pour le nettoyage de son domicile et/ou de son linge. Il est responsable desdites directives données et de la supervision du travail réalisé par son aide-ménagère. Si le particulier souhaite charger l’aide-ménagère de l’entretien, du nettoyage, de la manipulation d’objets précieux ou matériaux délicats (notamment les surfaces laquées ou autres, nécessitant un soin tout particulier) il devra au préalable lui donner les directives adéquates. Le particulier informera ensuite l’aide-ménagère des objets, matériaux délicats de son domicile et lui donnera les directives et produits adéquats pour les entretenir. En aucun cas il ne peut être demandé à l’aide-ménagère d’entretenir des objets de valeur inhabituelle (œuvre d’art, article unique, etc).
Article 3 : Paiements
Le particulier s’acquitte d’un chèque titre-service par heure prestée et s’engage à disposer d’une réserve suffisante de titres-services au moment où les prestations sont effectuées. Chaque heure commencée compte comme une (1) heure entièrement exécutée.
3.1. Titres-services papiers
Le particulier remet à l’aide-ménagère un titre-service valable, pas expiré, dûment signé et entier (talon détachable compris) par heure prestée et ce au plus tard au terme de la tâche journalière de l’aide-ménagère. Le particulier remplit au stylo à bille bleu ou noir (pas de crayon, feutre, ou autre couleur) la date sur le titre-service (la date effective de la prestation) et précise le type d’activité prestée (case à cocher). Attention, aucune rature, aucun correcteur « tipp ex » ou autre n’est accepté par Sodexo.
3.2. Titres-services électroniques
Le particulier sélectionne sur le site web de Sodexo, l’option « j’autorise l’entreprise agréée à être informée en cas de solde insuffisant de mon portefeuille électronique ».
A la fin des prestations, l’aide-ménagère appelle un numéro gratuit depuis le poste de téléphone du particulier et enregistre le nombre d’heures prestées.
Le particulier doit ensuite confirmer manuellement la prestation dans son espace électronique personnel dans les 48 heures et ne doit donc pas attendre une éventuelle confirmation automatique du système informatique de Sodexo.
Si l’entreprise de services apporte une modification (par exemple suite à une erreur de frappe), le particulier dispose de 48 heures pour confirmer les prestations encodées suite à la modification.
Si le particulier conteste la prestation encodée, il en informe l’entreprise de services par écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la contestation.
3.3. En cas de retard de paiement ou de manquement à toute autre obligation concernant l'aide-ménagère, l’entreprise de services est à tout moment en droit de suspendre les services offerts jusqu'au paiement intégral des prestations.
Article 4 : Travaux interdits
L’aide-ménagère ne peut en aucun cas exécuter des tâches dangereuses, présentant un risque pour la santé ou inadaptées, telles que :
• Nettoyage de vitres en hauteur (l’aide-ménagère peut monter trois marches d’escabelle maximum) ;
• Travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de condition climatique difficile (pluie, neige, temps froid ou trop chaud) ;
• Prestations nécessitant une expertise qui dépasse celle que l’on peut attendre d’une personne normalement prudente et diligente qui effectue des tâches de nature ménagère ; il est en ce sens interdit, notamment, de demander à l’aide-ménagère d’exécuter des travaux de nettoyage de fin de chantier, à l’occasion desquels les débris de toutes sortes ainsi que les taches de ciment, plâtre, etc, à nettoyer demandent une expertise que l’on ne peut attendre d’une aide-ménagère.
L’aide-ménagère ne peut nettoyer que des locaux à usage strictement privé. Le nettoyage de cages d’escalier communes et de locaux à usage professionnel tels que cabinets médicaux, bureaux, est donc strictement interdit..
Les courses ménagères autorisées sont exclusivement des courses ménagères en faveur d’un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et magazines.
Article 5 : Sécurité – Hygiène
L’aide-ménagère doit toujours être mise au travail dans des conditions optimales de sécurité et d’hygiène. En cas de grave problèmes d’hygiène ou de situation mettant en danger l’aide-ménagère, celle-ci, ou la société de services peut demander au particulier de remédier au(x) problème(s).
En cas de maladie contagieuse, le particulier doit immédiatement avertir l’entreprise de services.
En cas de problème de sécurité ou d’hygiène persistant, la mise à disposition de l’aide-ménagère sera immédiatement stoppée. Tout le matériel mis à disposition doit être en bon état et sûr.
Le particulier avertit directement l’entreprise de services en cas d’accident survenu à l’aide-ménagère lors de l’exécution de ses activités.
Dès qu’une aide-ménagère est enceinte, un certain nombre de mesures légales devront être respectées dans le cadre de la sécurité et de la santé de la mère et de l’enfant. L’aide-ménagère pourra continuer à prester auprès du particulier et ce, jusqu’à une semaine avant la date d’accouchement présumée, tant qu’il est tenu compte de ce qui suit.
Un aperçu de ce qui n’est pas autorisé pendant la grossesse :
• L’aide-ménagère enceinte ne peut être en contact avec des chats ni effectuer le nettoyage de leur litière ;
• L’aide-ménagère enceinte ne peut être exposée à des maladies infantiles contagieuses. Si l’un des enfants du particulier a une maladie infantile contagieuse, le particulier en informe l’entreprise de services avant les prestations prévues. L’aide-ménagère reprendra le travail dès que l’enfant est guéri.
• L’aide-ménagère enceinte ne peut porter de choses lourdes (ex. un seau rempli d’eau) ni monter sur un escabeau.
Article 6 : Règles imposées à l’aide-ménagère
L’aide-ménagère est tenue de respecter les règles suivantes :
• L’aide-ménagère n’est pas autorisée à fumer pendant son service ; S’il n’est pas prévu de pause pendant les heures de travail, le particulier lui laissera la possibilité de fumer une cigarette dans la matinée et dans l’après-midi.
• L’aide-ménagère dispose d’une pause - durant ses heures de travail - d’un quart d’heure par tranche de quatre heures de prestations consécutives. • L’aide-ménagère ne peut téléphoner durant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service. Exceptionnellement, l’aide-ménagère peut être autorisée à téléphoner pour des questions privées au moyen de son téléphone portable.
• L’aide-ménagère ne peut être de la famille proche (ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré) du particulier ou d’un membre de sa famille. Si cette situation se produit, le particulier en informe l’entreprise de services. L’entreprise de services arrêtera alors immédiatement l’aide.
• L’aide-ménagère garde les clés du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit. Dans un tel cas, le particulier devra veiller lui-même à la restitution des clés de son domicile par l’aide-ménagère ainsi que la remise des clés du domicile à un autre travailleur de l’entreprise de services (p. ex. en cas de remplacement). L’entreprise de services recommande au particulier de faire signer à l’aide-ménagère une déclaration de réception et / ou de restitution des clés. L’entreprise de services ne pourra en aucun cas être chargée ou rendue responsable de la gestion des clés de l’habitation.
Article 7 : Non-discrimination
L’entreprise de services offre au particulier un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de réclamation, de droit à l’information et du droit du regard du particulier, qui tient compte de la situation de vie du particulier.
Vis-à-vis de l’aide-ménagère et de l’entreprise de services, on ne fera pas de distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de l’offre et de la fourniture des services.
Article 8 - Absence du travailleur
L’entreprise de services informera au plus tôt le particulier d’éventuelles modifications du schéma de travail.
En cas de circonstances imprévues (congé de maladie, congé pour cas de force majeure ou congé de circonstance), le particulier est averti dans les meilleurs délais par l’entreprise de services. Le travailleur absent sera remplacé dans la mesure du possible, mais cela ne peut être assuré. En cas de remplacement, une modification des heures et jour(s) de travail pourra intervenir, en concertation avec le particulier.
Article 9 : Absence du particulier
Le particulier prend toutes les précautions utiles (entre autres, l'accès à l’habitation) afin que les prestations de l’aide-ménagère puissent être exécutées tout au long de l’année. Ces précautions entendent notamment le devoir d'information du particulier, tenu d'avertir l'entreprise de services de tout changement de coordonnées personnelles, dont son adresse de résidence, son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone dans les plus brefs délais.
En cas de déplacement ou d’annulation des prestations, le particulier est tenu d’informer l’entreprise de services par écrit :
• Du déplacement ou de l’annulation des prestations contractuellement prévues, au moins 3 jours ouvrables avant la semaine au cours de laquelle les prestations auraient dû avoir lieu;
• De la date de remplacement, au moins 3 jours ouvrables avant la semaine où les prestations auront lieu. Si le déplacement ou l’annulation n’est pas signalé à temps, l’entreprise de services facturera les heures de services normalement convenues, à moins que le particulier ne fasse prester à un autre moment durant le trimestre civil en cours les heures hebdomadaires contractuellement prévues.
Article 10 : Perte et Vol
En cas de suspicion de vol, le particulier doit toujours avertir l’entreprise de services.
En cas de vol, le particulier doit faire immédiatement une déclaration auprès des services de police qui dresseront procès-verbal.
Pour éviter tout malentendu, les règles suivantes seront respectées :
• L’aide-ménagère garde la clé du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit et en a averti l’entreprise de services ;
• L’aide-ménagère demandera une autorisation écrite au particulier pour réaliser un double des clés à destination d’un remplaçant ;
• Le particulier fera preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur éventuellement confiés à l’aide-ménagère. L'entreprise de services ne fournit aucune assurance contre le vol ou la perte.
Article 11 : Accidents de travail
L’entreprise de services est tenue de souscrire une assurance accident de travail, en vue de l’indemnisation, conformément à la Loi, de l’aide-ménagère qui serait victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail.
Article 12 : Dégâts
Tout dégât causé par l'aide-ménagère doit être signalé à l'entreprise de services (info@theservicestudio.be) au moyen d'une déclaration écrite signée par l'aide-ménagère et le particulier dans les 48 heures suivant la prestation au cours de laquelle le dégât est survenu, avec une franchise de 250,00 € par dégât.
Article 13 : Durée des prestations
La prestation est conclue pour une durée indéterminée et prend cours à réception du courrier électronique de confirmation et du début des prestations.
La prestation peut être résiliée par chacune des parties, moyennant un préavis d’un mois minimum notifié par courrier recommandé (le préavis prend cours à la date d’envoi dudit courrier recommandé). La partie à qui est notifiée le préavis peut à tout moment réduire unilatéralement la durée de ce dernier, voire l’annuler.
La résiliation de la prestation est indivisible : elle vaut automatiquement pour toutes les aide-ménagères de l’entreprise de services effectuant des prestations chez le particulier.
La prestation est automatiquement considérée comme terminée si l’une des parties contractante ne respecte pas une des obligations contractuelles prévues, après mise en demeure par recommandé de l’autre partie restée sans suite plus de quinze jours calendrier à dater de la date d’envoi de la mise en demeure.
Si le particulier reste en défaut de s’acquitter des titres dus (papiers ou électroniques) plus de dix jours calendrier à dater de la prestation, la prestation sera considérée, à la simple demande de l’entreprise de services comme terminée – sans mise en demeure préalable.
Ceci ne décharge bien entendu pas le particulier de remettre les titres à première demande.
Article 14 : Retards de paiement et recouvrement
En cas de retard de paiement de plus d’un mois à dater de la date de la prestation, l’utilisateur sera redevable envers l’entreprise d’un montant forfaitaire de 150 € à titre de frais de dossier de recouvrement, sans préjudice des sommes dues pour les prestations impayées.
En cas de retard de paiement de plus de 2 mois, à dater de la date de la prestation, l’utilisateur ne pourra plus invoquer le paiement des prestations avec les titres-services. Il est donc tenu de rémunérer l'entreprise pour les heures travaillées à la valeur de remboursement par heure travaillée à ce moment-là. Ces valeurs de remboursement varient d'une région à l'autre.
Article 15 : Litige
En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions les tribunaux territorialement compétents seront ceux du siège social de l’entreprise de services.
Article 16 : Système de caméra
Le particulier s'engage à informer l'aide-ménagère de la présence d'un système de surveillance par caméra et à attirer son attention sur les dispositions légales habituelles à cet égard.
Article 17 : GDPR
L’entreprise de services respecte la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par l'individu et met à sa disposition une politique de confidentialité via www.theservicestudio.be.
Sous certaines conditions, prévues par le règlement général sur la protection des données n° 2016/679 ("AVG" ou "GDPR"), vous disposez en tant que personne concernée des droits suivants : le droit d'accès, de rectification et de complément de vos données personnelles, le droit effacement des données ("droit d'oubli"), de limiter le traitement de vos données personnelles, de vous opposer, à la portabilité des données et le droit de ne pas être soumis à un traitement automatisé, y compris le profilage. Pour exercer votre droit, vous pouvez envoyer un courrier électronique à info@theservicestudio.be avec une demande motivée et une preuve de votre identité. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité belge de protection des données. Vous pouvez trouver plus d'informations sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.